Feu vert et garde-fous pour la technologie de la blockchain
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Lors de sa séance du 22 mars 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (blockchain / TRD). L’ASB a également participé activement à la procédure de consultation et transmis sa prise de position le 28 juin 2019.
La TRD et en particulier la technologie de la blockchain comptent parmi les évolutions actuelles les plus prometteuses de l’ère numérique. Le secteur bancaire suisse salue unanimement l’initiative du Conseil fédéral, qui souhaite améliorer le cadre juridique régissant ces nouvelles technologies et augmenter la sécurité juridique en la matière.
A relever également la rapidité avec laquelle le Département fédéral des finances (DFF) et en particulier le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) sont parvenus à des solutions pertinentes pour la réglementation de cette thématique complexe marquée par diverses incertitudes. Grâce aux différents experts impliqués à un stade précoce dans l’élaboration du projet de consultation, les propositions soumises sont déjà très abouties.
De quoi s’agit-il?
Les adaptations proposées concernent principalement le droit des obligations, le droit de l’insolvabilité ainsi que la loi sur la surveillance des marchés financiers. En voici en bref les grandes lignes.
- Une adaptation du droit des papiers-valeurs est proposée afin d’assurer une base légale sûre au négoce des droits au moyen de registres électroniques distribués (cf. art. 973d AP-CO).
- En outre, la loi clarifie la question de la séparation des cryptoactifs de la masse de la faillite. Les dispositions du droit sur l’insolvabilité des banques sont ainsi harmonisées avec les adaptations apportées au droit général de l’insolvabilité (cf. art. 242aAP-LP et art. 16, ch. 1bis, AP-LB).
- Dans le droit des infrastructures des marchés financiers, une nouvelle catégorie d’autorisation est créée pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD.
- Pour préserver l’intégrité et la réputation de la place économique et financière suisse, ces systèmes de négociation TRD nouvellement intégrés dans le droit des infrastructures des marchés financiers doivent être soumis aux dispositions de la loi sur le blanchiment d’argent.
Enjeux importants pour le secteur
Lors de l’examen approfondi des propositions de l’avant-projet, l’ASB a relevé quelques améliorations encore possibles. La préoccupation majeure concerne des adaptations du droit des obligations et du droit de l’insolvabilité. Il s’agit concrètement des priorités ci-après:
Vous trouverez sur notre site Internet la version intégrale de la prise de position de l’ASB relative à l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (blockchain / TRD).
Ouverture aux changements
Il est pertinent de ne réglementer que les aspects nécessaires et de renoncer à introduire une loi intégralement consacrée à la blockchain. Les réalités économiques restent en effet les mêmes: le changement consiste uniquement en l’apparition de nouvelles possibilités techniques permettant de représenter des transactions. Or, l’activité législative à proprement dite est d’intégrer les thèmes nouveaux dans les structures existantes. L’avant-projet TRD / blockchain y parvient très bien. De toute évidence, la dynamique visée avec ces adaptations du cadre juridique s’accompagne inévitablement d’incertitudes. Toutefois, du point de vue des banques, les chances offertes à la place financière suisse l’emportent largement.