Convention de double imposition ("CDI")
Conformément aux dispositions du droit américain relatives aux retenues à la source, un étranger non-résident peut revendiquer l’application d’une CDI à condition que cette personne soit au bénéfice des avantages accordés par cette CDI.
Cette page contient un grand nombre d’informations utiles concernant les CDI américaines qui devraient être en mesure d’aider une personne résidente à déterminer si elle peut être mise au bénéfice des avantages d’une CDI.
Cliquez sur le bouton "Liste des pays" pour accéder à un résumé des taux de retenue à la source prévus par chaque CDI et applicables aux dividendes et intérêts américains dérivés de titres en portefeuille, aux textes officiels de chaque CDI conclue par les USA avec une référence particulière à la clause de limitations des avantages de la CDI (s’il y en a une!), à une traduction de la CDI Suisse-USA en allemand, français et italien et à un outil simple à utiliser qui permet d’analyser les limitations des avantages de la CDI Suisse-USA (Art. 22).
Bien que toutes les informations contenues dans cette section soient minutieusement contrôlées et régulièrement mises à jour, l‘Association Suisse des Banquiers et KPMG déclinent cependant toute responsabilité relative aux dommages qu‘une personne pourrait éventuellement encourir en se basant sur les informations contenues dans cette section.
Liste des pays
Convention de double imposition Suisse-États-Unis
Date effective
20 septembre 2019
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 22 et Protocole
Désirez-vous démarrer le test relatif à l’article 22 ?
Convention de double imposition Afrique du Sud-USA
Date effective
1er janvier 1998
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 22
Convention de double imposition Allemagne-USA
Date effective
1er janvier 1991
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 28 et Protocole
Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)
Date effective
1er janvier 1976
Taux d‘impôt
- Dividendes 30%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Australie-États-Unis
Date effective
1er décembre 1983
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 16 et Protocole
Convention de double imposition Autriche-États-Unis
Date effective
1er janvier 1999
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 16
Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)
Date effective
1er janvier 1976
Taux d‘impôt
- Dividendes 30%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Bangladesh-USA
Date effective
1er janvier 2007
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Convention de double imposition Barbades-États-Unis
Date effective
1er janvier 1984
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 5%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 22 et Protocole
Convention de double imposition Belgique-États-Unis
Date effective
1er janvier 2008
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 12A et Protocole
Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)
Date effective
1er janvier 1976
Taux d‘impôt
- Dividendes 30%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Bulgarie-États-Unis
Date effective
1er janvier 2009
Taux d‘impôt
- Dividendes 10%
- Intérêts 5%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Art. IV et Protocole
Convention de double imposition Canada-États-Unis
Date effective
1er février 2009 (Protocole)
1er janvier 1985 (DBA)
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Art. XXIX A et Protocole
Convention de double imposition Chili-États-Unis
Date effective
1er février 2024
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 15% (à partir de 2029: 10%)
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Convention de double imposition Chine-USA
Date effective
1er janvier 1987
Taux d‘impôt
- Dividendes 10%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Protocole
Convention de double imposition Chypre-USA
Date effective
1er janvier 1986
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 26
Convention de double imposition Corée-USA
Date effective
1 January 1980
Taux d'impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 12%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Danemark-USA
Date effective
1er janvier 2001
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 22
Convention de double imposition Egypte-USA
Date effective
1er janvier 1982
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 15%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Espagne-USA
Date effective
27 novembre 2019
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 17 et Protocole
Convention de double imposition Estonie-USA
Date effective
1er janvier 2000
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 22
Convention de double imposition Finlande-USA
Date effective
1er janvier 1991
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 30
Convention de double imposition France-USA
Date effective
1er janvier 1996
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 30 et Protocole
Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)
Date effective
1er janvier 1976
Taux d‘impôt
- Dividendes 30%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Hongrie-USA
Convention terminée le 1er janvier 2024
Convention de double imposition Grèce-USA
Date effective
1er janvier 1953
Taux d‘impôt
- Dividendes 30%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Inde-USA
Date effective
1er janvier 1991
Taux d‘impôt
- Dividendes 25%
- Intérêts 15%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 24
Convention de double imposition Indonésie-USA
Date effective
1er janvier 1990
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 28
Convention de double imposition Irlande-USA
Date effective
1er janvier 1998
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 23 et Protocole
Convention de double imposition Islande-USA
Date effective
1er janvier 2009
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Israël-USA
Date effective
1er janvier 1995
Taux d‘impôt
- Dividendes 25%
- Intérêts 17.5%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 25 et Protocole
Convention de double imposition Italie-USA
Date effective
1er février 2010
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Protocole
Convention de double imposition Jamaïque-USA
Date effective
1er janvier 1982
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 12.5%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 17 et Protocole
Convention de double imposition Japon-USA
Date effective
30 août 2019
Taux d‘impôt
- Dividendes 10%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 22 et Protocole
Convention de double imposition Kazakhstan-USA
Date effective
1er janvier 1996
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 21 et Protocole
Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)
Date effective
1er janvier 1976
Taux d‘impôt
- Dividendes 30%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Léthonie-USA
Date effective
1er Janvier 2000
Taux d'impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Art. 23
Convention de double imposition Lithuanie-USA
Date effective
1er janvier 2000
Taux d'impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Art. 23
Convention de double imposition Luxembourg-USA
Date effective
1er janvier 2001
Taux d'impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Art. 24
Convention de double imposition Malta-USA
Date effective
1er janvier 2011
Taux d'impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Art. 22
Convention de double imposition Maroc-USA
Date effective
1er janvier 1981
Taux d'impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 15%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Mexique-USA
Date effective
1er janvier 1994
Taux d'impôt
- Dividendes 10%
- Intérêts 15%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Art. 17 et Protocole
Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)
Date effective
1er janvier 1976
Taux d‘impôt
- Dividendes 30%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Nouvelle-Zélande-USA
Date effective
1er janvier 1984
Taux d'impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Art. 16 et Protocole
Convention de double imposition Norvège-USA
Date effective
1er janvier 1971
Taux d'impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)
Date effective
1er janvier 1976
Taux d‘impôt
- Dividendes 30%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Pakistan-USA
Date effective
1er janvier 1959
Taux d'impôt
- Dividendes 30%
- Intérêts 30%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Pays-Bas-USA
Date effective
1er janvier 1994
Taux d'impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Art. 26 et Protocole
Convention de double imposition Philippines-USA
Date effective
1er janvier 1983
Taux d‘impôt
- Dividendes 25%
- Intérêts 15%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Pologne-USA
Date effective
1er janvier 1974
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Portugal-USA
Date effective
1er janvier 1996
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 17
Convention de double imposition République Slovaque-USA
Date effective
1er janvier 1993
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 17
Convention de double imposition République Tchèque-USA
Date effective
1er janvier 1993
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 17
Convention de double imposition Roumanie-USA
Date effective
1er janvier 1974
Taux d‘impôt
- Dividendes 10%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Royaume-Uni-États-Unis
Date effective
1er janvier 2004
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 23 et Protocole
Convention de double imposition Russie-USA
Date effective
1er janvier 1994, suspendue à partir du 1 août 2024
Taux d‘impôt
- Dividendes 10%, 30 % à partir du 16 août 2024
- Intérêts 0%, 30 % à partir du 16 août 2024
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 20 et Protocole
Convention de double imposition Slovénie-USA
Date effective
1er janvier 2002
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 5%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 22
Convention de double imposition Sri Lanka-USA
Date effective
1er janvier 2004
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 23 et Protocole
Convention de double imposition Suède-USA
Date effective
1er janvier 1996
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 17
Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)
Date effective
1er janvier 1976
Taux d‘impôt
- Dividendes 30%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Thaïlande-USA
Date effective
1er janvier 1998
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 15%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 18
Convention de double imposition Trinidad & Tobago-États-Unis
Date effective
1er janvier 1970
Taux d‘impôt
- Dividendes 30%
- Intérêts 30%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Tunisie-États-Unis
Date effective
1er janvier 1990
Taux d‘impôt
- Dividendes 20%
- Intérêts 15%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 25 et Protocole
Convention de double imposition Turquie-États-Unis
Date effective
1er janvier 1998
Taux d‘impôt
- Dividendes 20%
- Intérêts 15%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 22
Convention de double imposition Communauté des états indépendants-États-Unis : (comprenant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kirghistan, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan)
Date effective
1er janvier 1976
Taux d‘impôt
- Dividendes 30%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
N.A.
Convention de double imposition Ukraine-États-Unis
Date effective
1er janvier 2001
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 0%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 22 et Protocole
Convention de double imposition Venezuela-États-Unis
Date effective
1er janvier 2000
Taux d‘impôt
- Dividendes 15%
- Intérêts 10%
Texte complet de la Convention
Article relatif à la limitation des avantages de la Convention
Article 17 et Protocole