Informations pour les particuliers 

En principe, toute personne ayant l’exercice des droits civils peut ouvrir un compte bancaire en Suisse. Toutefois, les banques suisses sont tenues de respecter notamment les dispositions légales et réglementaires étrangères applicables aux activités financières transfrontalières. Elles se réservent en outre le droit de refuser des client.e.s. Ainsi, une banque peut refuser d’établir des relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées, au motif que ces client.e.s sont susceptibles de faire peser un risque sur sa réputation. Il en va de même en cas de doutes quant à l’origine des fonds de la personne qui sollicite l’ouverture d’un compte.  

Tout d’abord, les collaboratrices et collaborateurs de la banque sont tenus de vous poser toutes les questions requises en vertu des prescriptions sur l’obligation de diligence des banques (voir à cet égard la Convention relative à l’obligation de diligence des banques [CDB 20]). Ils vous demanderont en particulier de prouver votre identité. Il vous faudra également fournir à la banque une déclaration sur l’identité de l’ayant droit économique ou des ayants droit économiques des valeurs patrimoniales concernées – sauf exception – ainsi qu’une déclaration sur votre statut de U.S. / Non U.S. Person. Le cas échéant, les collaboratrices et collaborateurs de la banque pourront vous interroger en particulier sur l’origine des fonds, sur la nature de votre activité, sur votre situation financière, sur vos opérations financières habituelles, et vous demander des justificatifs. 

Toutes les banques opérant en Suisse doivent disposer d’une licence délivrée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Cette dernière réglemente et surveille toutes les banques en Suisse conformément aux normes du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, dont elle est membre. Ces normes concernent non seulement la dotation des banques en fonds propres et en liquidités, mais aussi l’ensemble des règles prudentielles et des règles de conduite à respecter. Par mesure de sécurité supplémentaire, le droit suisse fixe des exigences de fonds propres plus strictes que celles de l’Accord de Bâle sur les fonds propres, de sorte que les banques suisses comptent indéniablement parmi les plus sûres au monde. Elles sont en outre obligatoirement affiliées à esisuisse (la garantie des dépôts des banques suisses), ce qui couvre le risque résiduel de défaillance bancaire. Pour tout complément d’information sur la garantie des dépôts, veuillez consulter le site www.esisuisse.ch. 

On entend par «blanchiment d’argent» le fait d’introduire dans le circuit financier et économique légal des valeurs patrimoniales acquises illégalement, dans le but de dissimuler leur véritable origine. 

Le blanchiment d’argent est associé le plus souvent au trafic de stupéfiants et au crime organisé, mais bien d’autres infractions constituent des infractions préalables au blanchiment d’argent, par exemple l’abus de confiance, la corruption, l’extorsion, le trafic d’êtres humains et, depuis 2016, les délits fiscaux qualifiés. 

La Suisse a fait partie des premiers pays à prendre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent. En introduisant en 1977 la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB), qui est depuis régulièrement mise à jour, la Suisse a joué un rôle pionnier en matière d’identification du cocontractant et de vérification de l’identité de l’ayant droit économique. La CDB constitue un pilier central de la lutte contre le blanchiment d’argent. Elle fait l’objet de révisions régulières, et la CDB 20 en est la dernière version. 

Depuis ses débuts, le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent n’a cessé de s’étoffer et il intègre aujourd’hui, outre la CDB, des dispositions du code pénal suisse (art. 305^bis et 305^ter CP), la loi fédérale et l’ordonnance concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA et OBA), une ordonnance correspondante de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA) ainsi que de nombreuses circulaires de la FINMA pertinentes pour les banques. Pour tout complément d’information, cliquez ici. 

La protection de la sphère privée est un droit fondamental. En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale, «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.» Plus largement, toute personne a le droit d’être protégée contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. 

Il est très important pour les entreprises comme pour les particuliers que la protection de leurs données soit respectée et garantie. Les banques, qui ont derrière elles une longue tradition de discrétion et de confidentialité, sont particulièrement conscientes du fait que les informations détaillées sur la situation financière de leurs client.e.s font partie des données personnelles les plus sensibles. 

Les risques inhérents au commerce d’instruments financiers varient selon que les instruments concernés sont des actions, des obligations, des actifs immobiliers, des cryptoactifs ou d’autres instruments. Ils varient également selon que vous achetez, vendez ou conservez des instruments financiers. La nouvelle loi sur les services financiers (LSFin) règle la protection des client.e.s qui font appel à des prestations de services financiers. Elle définit les exigences concernant la fourniture loyale, diligente et transparente de ces prestations et précise les modalités d’offre et de création des instruments financiers. Vous trouverez un aperçu complet des risques inhérents au commerce d’instruments financiers en cliquant ici.

Depuis le 30 juin 2020, il est possible de recevoir et d’émettre en Suisse non seulement les habituels bulletins de versement rouges et orange, mais aussi des QR-factures. Ces dernières visent à harmoniser le trafic des paiements et à assurer sa transition vers l’ère numérique. A terme, elles remplaceront les bulletins de versement, qui sont fastidieux à traiter. Cette nouvelle solution présente de multiples avantages tant pour les émetteurs que pour les destinataires de QR-factures. Les émetteurs bénéficient d’une meilleure qualité de données, d’une plus grande facilité d’utilisation (impression sur papier blanc) et d’une accélération des flux financiers. Quant aux destinataires, ils ont le choix entre paiement analogique et paiement numérique tout en profitant d’un traitement simplifié des factures.  

Le plus souvent, les Suissesses et les Suisses désireux d’acquérir un bien immobilier n’ont pas assez de leurs économies pour ce faire, il leur faut un financement complémentaire sous forme de fonds de tiers. Une hypothèque est un prêt destiné à financer un bien immobilier et qui est garanti par ce bien. Le preneur d’hypothèque est tenu en général de financer 20 % du prix d’achat par des fonds propres. Au titre de l’hypothèque contractée pour le surplus, il rémunère le créancier hypothécaire par des intérêts hypothécaires annuels.  

Pour tout complément d’information sur la réglementation du marché hypothécaire, cliquez ici.