Autorégulations en matière de finance durable
Pour permettre à la place financière suisse de jouer un rôle international de premier plan en matière de finance durable et de contribuer efficacement au développement durable, l’Association suisse des banquiers (ASB) a ouvert plusieurs chantiers au cours des dernières années. En tant qu’association faîtière des banques en Suisse, elle se mobilise en faveur d’une amélioration continue des conditions-cadres pour les produits financiers durables. Les initiatives sectorielles jouent un rôle important à cet effet, en particulier les autorégulations en matière de finance durable.
Prescriptions minimales pour la prise en compte des critères de durabilité dans le conseil en placement et le conseil hypothécaire
Les directives sur la finance durable fixent des prescriptions contraignantes en matière de durabilité pour le conseil en placement et la gestion de fortune ainsi que pour le conseil hypothécaire. En intégrant la durabilité, les aspects ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) ainsi que l’efficacité énergétique dans les entretiens de conseil avec les clientes et les clients privés, la branche contribue de manière concrète et significative à la réalisation des objectifs climatiques de l’Accord de Paris, tout en renforçant la place financière suisse dans sa position de pôle international de premier plan en matière de finance durable.
Les deux directives sont contraignantes pour les membres de l’ASB et elles sont entrées en vigueur dans leur première version le 1er janvier 2023, avec divers délais transitoires pour permettre aux banques d’adapter leurs processus internes. Les directives sont régulièrement évaluées au regard des évolutions sur le marché, puis adaptées si nécessaire. C’est ainsi qu’en 2024, les «Directives pour les prestataires de services financiers relatives à l’intégration des préférences ESG et des risques ESG dans le conseil en placement et la gestion de fortune» sont devenues les «Directives pour les prestataires de services financiers relatives à l’intégration des préférences ESG et des risques ESG ainsi qu’à la prévention de l’écoblanchiment dans le conseil en placement et la gestion de fortune».
Les établissements non membres de l’ASB peuvent appliquer les directives sur une base volontaire.
Directives pour les prestataires de services financiers relatives à l’intégration des préférences ESG et des risques ESG ainsi qu’à la prévention de l’écoblanchiment dans le conseil en placement et la gestion de fortune
A fin 2021, selon l’étude 2022 de Swiss Sustainable Finance (SSF), les placements durables sous gestion en Suisse s’élevaient à CHF 1 982,7 milliards. Les prestataires suisses de services financiers proposent depuis longtemps des offres durables.
Les Directives pour les prestataires de services financiers relatives à l’intégration des préférences ESG et des risques ESG ainsi qu’à la prévention de l’écoblanchiment dans le conseil en placement et la gestion de fortune sont adossées juridiquement à la loi sur les services financiers (LSFin). Les clientes et les clients sont interrogés sur leurs préférences ESG et se voient proposer des produits et des services adéquats. Sont prévues également des obligations d’information, de documentation et de comptes rendus quant à la collecte des renseignements sur les préférences ESG. De plus, les membres de l’ASB sont tenus d’intégrer les aspects ESG dans la formation initiale et continue de leurs conseillères et conseillers à la clientèle. En développant leurs compétences de conseil et en fournissant aux clientes et aux clients des informations transparentes sur les placements durables, les prestataires de services financiers contribuent grandement à la prévention de l’écoblanchiment (greenwashing). La nouvelle version des Directives prend en compte désormais la Position du Conseil fédéral en matière de prévention de l’écoblanchiment dans le secteur financier du 16 décembre 2022. Elle précise en particulier à quelles conditions une solution de placement peut être présentée comme durable.
Directives pour les fournisseurs d’hypothèques relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments
Ces Directives prévoient que dans le cadre du conseil en financement immobilier, les fournisseurs d’hypothèques doivent aborder la question de la préservation de la valeur à long terme du bâtiment à financer, et donc celle de son efficacité énergétique. L’objectif est de sensibiliser les clientes et les clients à l’importance des rénovations énergétiques. Sont visés dans un premier temps les particuliers ayant une maison individuelle ou une maison de vacances à financer. Le conseil en financement immobilier doit intégrer la question des travaux de rénovation potentiellement nécessaires. Les fournisseurs d’hypothèques informent les clientes et les clients sur les aides à la rénovation des bâtiments auxquelles ils pourraient prétendre et, pour des conseils spécifiques, ils les adressent à des services spécialisés indépendants. Ils s’assurent également que leurs conseillères et conseillers à la clientèle bénéficient de formations continues régulières sur la préservation de la valeur des immeubles à long terme ainsi que sur l’efficacité énergétique des bâtiments.