Session d’hiver 2024 des Chambres fédérales
Renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et collaborer encore plus étroitement avec le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers – tels sont, du point de vue de la place financière, les projets les plus importants à l’ordre du jour de cette session d’hiver. Nous vous en disons plus ci-après.
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Les positions de l’ASB en bref
| Conseil | Objet | Position de l'ASB |
| CE | 24.046 Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques | Adhésion |
| CE | 24.067 Approbation de l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. Approbation. | Adhésion |
Au Conseil des Etats
Position de l’ASB
Contexte
Le Conseil fédéral a adopté le 22 mai 2024 le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM). Ce projet de loi prévoit l’introduction d’un registre fédéral, tenu par l’Office fédéral de la justice, auquel les sociétés et autres personnes morales devront déclarer leurs ayants droit économiques. Il propose également de réviser la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et d’introduire des obligations de diligence pour certaines activités de conseil.
Dans le cadre de son examen préalable, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé de scinder le projet de loi du Conseil fédéral en deux projets: le projet 1 (introduction du registre de transparence) et le projet 2 (introduction d’obligations de diligence pour les conseillères et les conseillers). Ce dernier sera examiné séparément, mais la CAJ-E a chargé l’administration de lui soumettre une proposition remaniée en ce sens que seuls les principaux risques inhérents aux activités concernées relèveront de la LBA.
La création d’un registre de transparence est une étape importante et nécessaire vers un nouveau renforcement du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’ASB salue donc expressément le projet 1. Quant à l’inclusion des conseillères et des conseillers ainsi que des avocates et des avocats dans le champ d’application de la LBA (projet 2), elle est indispensable pour améliorer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et renforcer la réputation de notre branche. Dans les discussions à venir, l’ASB se mobilisera afin que soit trouvée une solution viable pour toutes les parties prenantes, qui comble les failles existantes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et qui tienne compte des prescriptions internationales.
Au Conseil des Etats
Position de l’ASB
Contexte
Cet accord a été signé par la Suisse et le Royaume-Uni en décembre 2023, à l’issue d’un processus de négociation de plus de deux ans. Il est novateur par sa forme, car les deux pays reconnaissent mutuellement que leurs cadres juridiques et prudentiels respectifs en matière de services financiers assurent en fin de compte une protection équivalente de la stabilité et de l’intégrité du système financier ainsi que de la clientèle. L’accord crée ainsi un socle qui facilitera l’accès mutuel au marché dans différents domaines, en particulier les services bancaires et d’investissement, l’Asset Management, les assurances et la Bourse. L’ASB s’est impliquée activement dans son élaboration concrète.