Données sur l’efficacité énergétique des immeubles
Evolutions récentes en matière hypothécaire
Les données sur l’efficacité énergétique des immeubles revêtent une importance croissante. Elles peuvent être utilisées dans le cadre du conseil à la clientèle, de la gestion des risques et de la publication d’informations. Plusieurs prestataires proposent des offres de données auxquelles les banques peuvent recourir au besoin. En outre, les autorités s’attachent désormais de plus en plus à publier des informations de base sur l’état énergétique des immeubles et du parc immobilier suisse en général. Cette page thématique vise à fournir des éléments d’orientation à nos membres. Elle ne formule pas de prescriptions contraignantes.
A quoi peuvent servir les données sur l’efficacité énergétique?
Les possibilités d’utilisation de ces données et des outils d’analyse y relatifs sont multiples et vont du conseil à la clientèle à la publication d’informations en passant par la gestion des risques. Dans le cadre du conseil à la clientèle, les données sur l’efficacité énergétique permettent aux banques de présenter aux propriétaires l’état énergétique de l’immeuble concerné, les travaux de rénovation jugés nécessaires ainsi que l’investissement potentiel correspondant. Elles leur permettent en outre d’apprécier l’état énergétique de leur portefeuille global et d’élaborer des offres ciblées sur cette base. Enfin, diverses banques suisses ont adhéré à des alliances «zéro émission nette» ou à d’autres initiatives visant à favoriser la réalisation des objectifs climatiques de l’Accord de Paris. Les obligations en résultant pour elles consistent – selon la norme applicable – à définir des objectifs concrets de réduction et à rendre compte régulièrement des progrès enregistrés (p. ex. réduction des émissions de CO2 financées), ce qui suppose également de disposer des données requises.
Collecter des données ou se les procurer?
Dès lors qu’une banque décide de compléter les informations dont elle dispose par des données sur l’efficacité énergétique, il peut être judicieux pour elle de recourir aux registres publics afin d’obtenir ces données (voir ci-après).
S’agissant des nouvelles affaires, les banques peuvent se procurer les données requises dans le cadre des vérifications d’usage. Elles peuvent également demander que leur soit remis un document de certification du bâtiment, pour autant que l’emprunteur/-se en dispose.
Les labels du bâtiment en Suisse
Que fait la Confédération?
L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) organisent depuis 2017 des tests climatiques. Ceux-ci intègrent depuis 2020 un module dédié aux immeubles et aux hypothèques. Tous les deux ans et sur une base volontaire, les banques, les entreprises d’assurance, les gérants de fortune et les caisses de pension suisses sont invités à mesurer les émissions de CO2 de leurs portefeuilles immobiliers et hypothécaires, puis à les comparer aux objectifs climatiques pour le parc immobilier national. La méthodologie, développée par Wüest Partner sur mandat de l’OFEV, est à la libre disposition de toutes les banques intéressées et des autres acteurs sur simple demande.
Quelles sont les sources de données accessibles au public?
Certaines sources de données sont accessibles au public. Tel est le cas par exemple du registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Celui-ci répertorie pour chaque bâtiment de Suisse, notamment, sa catégorie, son année ou sa période de construction, ses dimensions ainsi que son système de chauffage (voir l’aperçu des données du RegBL). Ces informations sont accessibles aux tiers (voir les modalités de mise à disposition publiées par l’Office fédéral de la statistique (OFS)). Toutefois, elles sont de qualité variable selon les cantons, tant en termes d’exhaustivité qu’en termes d’actualité. L’OFS a publié pour l’entrée «Système de chauffage» un Monitoring Energie RegBL. Il s’efforce également d’améliorer en permanence la qualité des données climatiques et énergétiques à l’aide de données dites secondaires, issues par exemple de contrôles de combustion, de certificats du bâtiment et de programmes de subventions.
En outre, depuis mars 2023, les autorités publient sur le géoportail de la Confédération les émissions de CO2 de chaque immeuble d’habitation en Suisse dans des conditions normalisées. Ces données sont à la disposition des tiers via une interface. Les estimations de CO2 ne prennent en compte pour l’instant que les émissions résultant de la combustion de combustibles fossiles (scope 1), celles résultant de la consommation d’électricité et de chauffage urbain (scope 2) seront intégrées ultérieurement. Des travaux préparatoires sont en cours à cet effet. On notera par ailleurs que les estimations de CO2 se fondent sur les données du RegBL. Ces dernières n’étant pas partout à jour, les estimations de CO2 sont assorties de précisions quant à la source des données et à leur dernière mise à jour.
Le géoportail de la Confédération propose également un calculateur interactif de CO2 permettant de déterminer l’impact d’un changement de système de chauffage ou de la rénovation énergétique d’un bâtiment sur le bilan carbone de ce dernier. L’OFEV a rassemblé sur une page thématique spécifique des informations détaillées concernant le géoportail de la Confédération et le calculateur interactif de CO2.
Sources de données en lien avec des entités de droit public
Quels sont les aspects techniques à prendre en considération?
Dès lors qu’une banque complète les données dont elle dispose par des données publiques, il lui faut rapprocher les différents points de données de manière cohérente et sans erreur. Cela suppose que les adresses utilisées dans les systèmes bancaires centraux pour localiser les immeubles correspondent aux adresses officielles (NPA, localité, rue, numéro). A titre d’alternative, la banque peut envisager d’utiliser l’identifiant fédéral de bâtiment (EGID). Dans certains cas, le nécessaire rapprochement des données peut être effectué par des prestataires tiers au moyen de données géographiques.
Que font les prestataires tiers?
Plusieurs acteurs commercialisent des outils d’analyse informatiques qui aident les banques et autres fournisseurs d’hypothèques à déterminer l’efficacité énergétique de certains bâtiments ou de leur portefeuille hypothécaire global. Ces outils mesurent ou évaluent en particulier les émissions de CO2 par mètre carré de surface de référence énergétique. Souvent, ils classent aussi les immeubles selon leur efficacité énergétique – en général sur le modèle de la classification du CECB. Certains outils d’analyse effectuent en outre une première évaluation des travaux de rénovation énergétique nécessaires, en intégrant parfois déjà les coûts d’investissement, les économies potentiellement réalisables et les subventions disponibles.