Lutte contre le blanchiment d’argent

La CDB fixe depuis 1977 les obligations des banques concernant l’identification du cocontractant ainsi que la vérification de l’identité du détenteur du contrôle et/ou de l’ayant droit économique. Elle interdit en outre l’assistance active à la fuite et capitaux et à la soustraction fiscale. La CDB constitue un pilier central de la lutte contre le blanchiment d’argent.

En raison d’un renvoi figurant à l’art. 35 OBA-FINMA, les dispositions matérielles de la CDB (art. 1-57 CDB 20) ont valeur d’ordonnance et s’appliquent donc à tous les intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a-d LBA (art. 3, al. 1 OBA-FINMA). Les dispositions relatives à la procédure (art. 58 ss CDB 20) constituent en revanche une autorégulation libre qui prend la forme d’un contrat entre l’ASB d’une part et ses membres ou d’autres banques en Suisse d’autre part. Tant la CDB que le commentaire y relatif de l’ASB font l’objet de révisions périodiques. La CDB 20 et le commentaire y relatif de l’ASB sont en cours de révision. Ces travaux sont dépendants du projet de loi sur la transparence des personnes morales (LTPM), dans la mesure notamment où il y a lieu de définir la notion d’ayant droit économique de manière uniforme. Dès lors, la CDB révisée et son commentaire mis à jour seront disponibles au plus tôt le 1^er janvier 2027.

Les organes de révision au sens de la loi sur les banques sont chargés par les banques et la FINMA de contrôler le respect de la CDB. Des chargés d’enquête spéciaux ainsi qu’une Commission de surveillance examinent les éventuelles infractions. En cas de violation, la banque fautive encourt une amende conventionnelle pouvant aller jusqu’à CHF 10 millions. Ce système de sanction existe parallèlement au dispositif d’enforcement de la FINMA.

Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme mondial composé d’experts dont le siège est à Paris et qui fixe les normes internationales dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. Créé en 1989 lors du sommet du G7, il compte à ce jour 37 Etats membres, dont la Suisse. Le GAFI a publié 40 Recommandations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Afin de vérifier que les différents Etats membres appliquent bien ses Recommandations, le GAFI procède régulièrement à des «examens par pays».

Le quatrième examen par pays du GAFI concernant la Suisse est intervenu au printemps 2016 et a permis d’examiner la mise en œuvre des Recommandations révisées en 2012. En décembre 2016, le GAFI a publié le rapport d’évaluation correspondant, d’où il ressort que la Suisse obtient globalement de bons résultats et se situe au-dessus de la moyenne par rapport aux Etats examinés avant elle (rapport du GAFI sur la Suisse). Le GAFI reconnaît la qualité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Suisse est jugée «conforme» ou «conforme pour l’essentiel» à 31 Recommandations sur 40. La prochaine évaluation complète portant sur la Suisse devrait avoir lieu en 2025.

Afin notamment de tenir compte des évolutions internationales et des dernières évaluations des risques réalisées par le GAFI, la législation suisse relative au blanchiment d’argent fait l’objet de révisions régulières.

LBA

La dernière révision de la LBA a été adoptée par le Parlement en mars 2021 et elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. La LBA révisée prévoit en particulier les nouvelles obligations suivantes:

• vérification des informations concernant l’ayant droit économique;
• actualisation régulière des données des client·e·s.

OBA

Dans le sillage de la révision de la LBA, l’ordonnance du Conseil fédéral sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (ordonnance sur le blanchiment d’argent, OBA) a été révisée également et elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. Les modifications effectuées concrétisent les mesures décidées dans le cadre de la révision de la LBA (voir ci-dessus). Elles reprennent en outre les dispositions relatives au système de communication tel qu’établi dans les ordonnances sur le blanchiment d’argent des autorités de surveillance et du Département fédéral de justice et police (DFJP).

OBA-FINMA

Afin d’assurer la mise en œuvre des révisions de la LBA et de l’OBA, l’ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (OBA-FINMA) a aussi été modifiée. La nouvelle OBA-FINMA est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023.

Ce texte renonce globalement à prévoir des dispositions concrétisant la vérification de l’identité de l’ayant droit économique ainsi que l’actualisation périodique des données des client·e·s. Seul l’art. 26, al. 2, let. i OBA-FINMA concernant les directives internes a été complété et impose désormais aux intermédiaires financiers d’établir des directives internes quant aux critères de vérification de l’actualité des documents relatifs aux client·e·s. De plus, la FINMA a supprimé les dispositions d’exécution de l’OBA-FINMA relatives au système de communication qui ont été reprises dans l’OBA du Conseil fédéral.

Projet de loi actuel visant à accroître la transparence des personnes morales

Le 30 août 2023, le Département fédéral des finances (DFF) a mis en consultation le projet de loi sur la transparence des personnes morales (LTPM). L’ASB a pris position à ce sujet et salue l’approche retenue par la Confédération, à savoir renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent, conformément aux prescriptions internationales, dans le cadre de la LTPM. Un des éléments clés de ce projet est l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques des entreprises.

Secrétariat 
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Rechtsanwalt
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Membre, avocate, administrateur et consultant indépendant, ancien responsable juridique et compliance chez Pictet, Lombard Odier et Banque Syz, Thônex

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Martin Zuan
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Jean-Baptiste Zufferey
Membre, avocat, LL.M., professeur de droit administratif à la Faculté de droit de l’Université de Fribourg, Givisiez

Dominik Eichenberger
Secrétaire, avocat, Friedli & Schnidrig Rechtsanwälte, Berne

Arun Chandasekharan
Secrétaire adjoint, avocat, Des Gouttes & Associés, Genève

Nadine Balkanyi-Nordmann
Chargé d’enquête, avocate, Lexperience, Legal & Compliance, Services, Zurich

Frédérique Bensahel
Chargé d’enquête, avocate, FBT Avocats, Genève

Daniele Calvarese
Chargé d’enquête, avocat, CSNLAW, Lugano

Morys Cavadini
Chargé d’enquête, avocat, BMA Brunoni Mottis & Associati Studio Legale SA, Lugano

Marquard Christen
Chargé d’enquête, avocat, CMS von Erlach Poncet SA, Zurich

Christian Lüscher
Chargé d’enquête, avocat, Lüscher Bischoff Rechtsanwälte, Zurich

Patrick Mouttet
Chargé d’enquête, avocat, Athena Avocats, Genève