Prise de position de l’ASB relative aux changements prévus en matière de «Too big to fail» (Ordonnance sur les fonds propres (OFR) et Ordonnance sur les banques (OB))

L’Association suisse des banquiers (ASB) a remis aujourd’huiune prise de une prise de position détaillée relative aux projets de modification de l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR) et de l’Ordonnance sur les banques (OB). Ses conclusions sont les suivantes:

• Le train de mesures «Too big to fail» (TBTF), que la Suisse a introduit très précocement en comparaison internationale, a été jugé globalement positif dans le cadre d’un examen d’ensemble effectué en décembre 2014. Les banques sont elles aussi favorables à ce que les établissements d’importance systémique soient soumis à une réglementation appropriée, comparable à celles en vigueur à l’échelon international, car une place financière stable constitue clairement un avantage concurrentiel.
• Les propositions de modification de la réglementation TBTF suisse ont été adoptées par le Conseil fédéral en octobre 2015; elles recueillent également, sur le principe, l’adhésion des banques.
• Dans ce contexte, l’ASB ne comprend pas qu’un net durcissement des dispositions soit à présent prévu par voie d’ordonnance, durcissement qui concernerait pour partie non seulement les établissements d’importance systémique, mais toutes les banques. On ne saurait renforcer ainsi la réglementation bancaire au prétexte d’assurer la mise en œuvre technique de paramètres déjà adoptés.
• L’ASB est notamment opposée à ce que la FINMA dispose de la large marge d’appréciation prévue en ce qui concerne l’application des règles TBTF. Les établissements d’importance systémique perdraient en effet en sécurité en matière de droit et de planification.
• L’ASB insiste par ailleurs sur la nécessité que les nouvelles règles soient conformes aux prescriptions internationales mais, dans un souci de compétitivité internationale, n’aillent pas au-delà des normes usuelles.
• S’agissant de l’allègement des exigences en matière de fonds propres ainsi que de la publication de ces derniers, les banques cantonales et régionales ont une position divergente au sein de l’ASB et elles se prononcent en faveur du renforcement des règles de transparence prévu.