Les frontaliers en télétravail pendant la pandémie – et après?

Impôt à la source sur le revenu

En cas d’activité lucrative transfrontalière, l’impôt sur le revenu est dû en général dans l’Etat où cette activité est exercée (principe du lieu d’exercice de l’activité lucrative). C’est pourquoi les employeurs suisses sont tenus normalement de prélever l’impôt à la source pour leurs collaboratrices et collaborateurs résidant à l’étranger. Cet impôt étant lié au lieu où le travail s’effectue physiquement, les jours de télétravail à l’étranger n’y sont pas soumis. Par ailleurs, des obligations en matière d’imposition à la source peuvent s’appliquer dans l’Etat de résidence des collaboratrices et des collaborateurs concernés, par exemple en France ou en Autriche.

Le revenu des frontaliers relève dans certains cas de règles dérogatoires permettant à l’Etat de résidence d’imposer les personnes concernées. De telles règles sont en vigueur entre la France et les cantons frontaliers de BE, BL, BS, JU, NE, SO, VD et VS (GE applique le principe du lieu d’exercice de l’activité lucrative). Dans les relations avec l’Allemagne, l’Etat de résidence peut imposer les frontaliers, mais l’Etat d’exercice de l’activité peut prélever un impôt à la source à hauteur de 4,5 % maximum. De manière générale, on entend par « frontalier » toute personne qui rentre tous les jours à son domicile situé à l’étranger. Pour un emploi à plein temps, on tolère jusqu’à 60 jours sans retour au domicile dans les relations avec l’Allemagne, et jusqu’à 45 jours dans les relations avec la France, le Liechtenstein et – selon l’accord récent relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers approuvé par le Conseil des Etats en première lecture (FF 2021, 1919) – avec l’Italie.

L’obligation de télétravailler pendant la pandémie a donné lieu à des accords spéciaux conclus entre la Suisse et les Etats voisins. En vertu de ces accords, les jours de télétravail imposés par la pandémie sont réputés effectués en Suisse. En d’autres termes, ces jours sont ignorés. Les accords concernant la France et l’Allemagne ont été prorogés jusqu’à fin mars 2022 au moins, ceux concernant l’Italie et le Liechtenstein s’appliquent jusqu’à nouvel ordre.

Assurances sociales

Les employé-e-s résidant dans un Etat membre de l’UE/AELE sont assurés dans leur Etat de résidence s’ils exécutent 25 % (ou plus) de leur temps de travail à l’étranger et/ou s’ils gagnent 25 % (ou plus) de leur rémunération à l’étranger. Dès lors, pour un poste à plein temps, deux jours de télétravail par semaine suffisent pour que l’employeur soit tenu du paiement des cotisations auprès de l’organisme étranger d’assurances sociales. Là aussi, les règles sont appliquées avec souplesse en raison de la pandémie, à savoir que les jours de télétravail imposés par cette dernière sont réputés effectués en Suisse. Ce régime dérogatoire s’appliquera avec l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie et le Liechtenstein jusqu’au 30 juin 2022, et avec la France au moins jusqu’au 31 mars 2022. Dès qu’il aura été abrogé, les employeurs devront soit verser des cotisations sociales (en général plus élevées) à l’étranger, soit limiter le télétravail pour leurs collaboratrices et collaborateurs frontaliers.

Etablissement stable

Lorsqu’une collaboratrice ou un collaborateur travaille à l’étranger, cela peut être assimilé pour son employeur à la création d’un établissement stable assujetti à l’impôt sur le bénéfice et à la TVA à l’étranger. En plus d’une répartition internationale aux fins de l’impôt sur le bénéfice, il en résulte régulièrement un risque de double imposition et des questions quant à la TVA voire, dans le pire des cas, des conséquences réglementaires. Selon les lignes directrices l’OCDE, le télétravail pendant la pandémie ne justifie pas en soi la création d’un établissement stable. Toutefois, ces lignes directrices ne sont pas contraignantes et elles ne valent que pour la durée des mesures sanitaires imposées ou recommandées par les Etats concernés.

Perspectives

La problématique des frontaliers en télétravail se posera avec davantage d’acuité après la pandémie. Sont concernées avant tout les banques, mais aussi les entreprises de tous les autres secteurs établies près de la frontière. La législation actuelle n’est plus adaptée à la réalité du travail. En particulier, il est impossible d’envisager que dès la fin des régimes dérogatoires, les employeurs suisses soient tenus soit de verser des cotisations sociales (en général plus élevées) à l’étranger, soit de limiter le télétravail pour leurs collaboratrices et leurs collaborateurs frontaliers. L’OCDE et l’UE s’efforcent de trouver une solution pérenne et l’ASB s’engagera en faveur de règles pragmatiques.

Pour tout complément d’information, nous vous invitons à consulter l’aide-mémoire publié par Employeurs Banques.