L’EAR ne suffit pas – Les crypto-actifs réveillent l’appétit de données de l’OCDE
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Au mois de mars, l’OCDE a présenté des propositions pour un échange automatique de renseignements spécifique aux actifs virtuels, dont nous avons parlé dans notre article publié le 11 mai 2022. Grâce au Cadre de déclaration des crypto-actifs (Crypto Asset Reporting Framework, CARF), un tout nouveau régime de déclaration sera ébauché sur quelques dizaines de pages. Il existerait en plus de l’EAR établi depuis plusieurs années, et avec lequel la transparence fiscale doit désormais être imposée également pour les crypto-actifs. Dans sa prise de position, l’Association suisse des banquiers (ASB) a expressément salué la garantie de conditions identiques pour tous les acteurs et types d'actifs. Du point de vue des banques, il est toutefois absolument incompréhensible que le CARF ignore complètement l’EAR avec ses obligations de diligence et de déclaration étendues et crée à la place un tout nouveau régime en rase campagne qui, notons-le, poursuit le même objectif que l’EAR et se base uniquement sur une autre technologie, à savoir que les actifs correspondants sont tokenisés au lieu d’être titrisés. C’est un peu comme si l’on réglementait les radios Internet différemment des radios classiques – au lieu d’élargir simplement la réglementation existante. En notre qualité d’ASB, nous avons clairement souligné cette évaluation des banques suisses dans notre prise de position détaillée.
L’appétit illimité des pays de l’OCDE pour les données
Suite à la consultation écrite, l’OCDE a organisé une audition publique à Paris. Elle a invité l’Association suisse des banquiers, sur la base de sa prise de position fondée et critique, à défendre la position du secteur financier traditionnel à l’occasion de cette audition. Alors que de nombreux fournisseurs de crypto-actifs ont soumis des commentaires sur le CARF, peu de représentants d’entreprises financières établies dans d’autres pays se sont exprimés à ce sujet, bien qu’ils soient vraisemblablement concernés par le CARF. L’Association suisse des banquiers a donc joué ici un rôle de pionnier.
L’invitation à l’audition a permis à Andreas Rohrer, spécialiste fiscal de l’ASB, d’assister en direct à la discussion et d’apporter sa contribution. Les votes à Paris de nombreux délégués de différents pays ont clairement montré que les autorités fiscales internationales ont développé un appétit illimité pour les données, abandonnant l’approche basée sur le risque qui prévalait jusqu’à présent. Une évaluation des coûts et de l’utilité ainsi qu’un examen de la proportionnalité en vue de la mise en œuvre pratique – pour les autorités fiscales elles-mêmes et les entreprises concernées – ne rencontrent plus aucun écho. Ainsi, le secteur bancaire ne comprend pas pourquoi les crypto-actifs ne peuvent pas être également déclarés dans le cadre de l’EAR. Le CARF s’étendrait alors légitimement aux domaines dans lesquels l’EAR ne s’applique pas.
La demande globale de toujours plus de données ne tient pas compte du fait que les autorités fiscales reçoivent déjà, dans le cadre de l’EAR, un flux d’informations qu’elles ne peuvent pas gérer elles-mêmes. Le CARF ne va pas seulement potentialiser ce flux, car les déclarations devront être beaucoup plus détaillées dans le cadre de l’EAR, mais il va également entraîner un besoin de clarification totalement démesuré en raison des différentes déclarations multiples des mêmes actifs, comme l’a expliqué Andreas Rohrer lors de l’audition.
Manque d’implication des secteurs concernés
Le fait que la proposition du CARF soit «immature et déséquilibrée», selon Rohrer, est dû en grande partie au calendrier peu réaliste de l’OCDE. L’implication superficielle de la branche cache donc le fait qu’en raison du calendrier serré, l’industrie financière concernée n’a pratiquement pas eu la possibilité de se pencher convenablement sur les propositions relatives à un régime de déclaration des crypto-actifs, estime le spécialiste fiscal de l’ASB. Il en résulte l’impression que les acteurs concernés sont mis devant le fait accompli.
La consultation sur la proposition du CARF, jusqu’alors secrète, a été lancée en mars 2022 avec un délai d’à peine cinq semaines. L’audition publique a eu lieu seulement trois semaines plus tard. Le texte devrait être finalisé dans le courant de l’été et approuvé en novembre 2022 lors du sommet du G20 à Bali. Pour Andreas Rohrer, il n’est donc pas possible de faire plus que des ajustements ponctuels de détails. Un tel procédé concernant un ensemble de règles entièrement nouvelles et extrêmement techniques, qui ne serait même pas praticable pour la Suisse, un pays pourtant relativement petit, risque donc de devenir un chantier permanent à l’échelle mondiale.
Andreas Rohrer a déclaré que «Manifestement, le secteur financier international en particulier, au-delà de quelques fournisseurs spécialisés dans les crypto-actifs, n’a pas été en mesure, dans ce court délai, de déterminer s’il était concerné par ce nouveau régime.» Comme le CARF ne concerne pas seulement les crypto-monnaies, mais aussi tous les types d’actifs virtuels, comme les actions et les obligations tokenisées, les institutions financières traditionnelles devront également l’appliquer à plus ou moins long terme. Pour un nouveau régime aussi vaste, avec des conséquences importantes pour le monde des crypto-actifs et une grande partie du secteur financier établi, une telle démarche est incompréhensible.
Selon Andreas Rohrer, il est concevable que les objectifs politiques soient ambitieux et qu’une nouvelle réglementation à créer ne puisse pas s’orienter exclusivement sur le statu quo. En revanche, l’élaboration de règles détaillées pour une solution globale de déclaration prendrait du temps et devrait impérativement se faire avec la participation effective des branches concernées. Le processus nécessaire à l’élaboration de l’EAR, qui est également applicable dans le monde entier, a pris beaucoup plus de temps.