L’initiative de la JS Suisse nuirait aussi à la place financière! 

Que l’initiative puisse bel et bien être acceptée dans les urnes n’est pas une inquiétude majeure pour les entreprises concernées. Mais si elle était acceptée, les conséquences seraient telles que ces entreprises n’osent même pas imaginer le risque pourtant peu probable auquel elles s’exposeraient. Pour payer les dettes fiscales, il faudrait procéder à des ventes forcées, de grandes entreprises familiales devraient être démantelées ou bradées à l’étranger. Leur transmission intrafamiliale à la génération suivante deviendrait impossible. Le modèle de l’entreprise familiale construite sur plusieurs générations, qui joue traditionnellement un rôle important en Suisse, serait rayé de la carte. L’espérance de vie d’une entreprise se limiterait à celle de ses propriétaires. Ce serait absurde!  

Des conséquences négatives y compris pour la place financière 

En cas d’acceptation de l’initiative, la place financière subira un triple impact négatif: 

1. En Suisse, il y a des entreprises familiales dans tous les secteurs, même dans le secteur financier. Les gérants de fortune traditionnels et les banques en mains familiales seront menacés. 
2. Si la clientèle part à l’étranger, elle s’éloignera de la place bancaire suisse. Les personnes fortunées et les propriétaires d’entreprises familiales qui transfèrent leur domicile à l’étranger ne tarderont pas à faire appel à des prestataires de services financiers et à des banques dans leur nouveau pays. La proximité avec la clientèle disparaîtra. Sans compter que dans le domaine des activités bancaires transfrontalières, les difficultés d’accès au marché restreignent la gamme des prestations proposées. 
3. Les investisseuses et les investisseurs quitteront la Suisse ou l’éviteront, de sorte que le marché financier se contractera dans notre pays. Les banques sont un élément naturel de l’économie et ont besoin d’un solide tissu d’entreprises dans d’autres secteurs, tout comme ces autres secteurs ont besoin des banques. 

Des dispositions transitoires floues 

L’initiative suscite des inquiétudes non seulement à cause de ses conséquences fiscales drastiques, mais aussi en raison du flou des dispositions transitoires prévues. Elle demande qu’en cas d’acceptation, des mesures de prévention de l’évitement fiscal soient prises immédiatement, mais sans les définir concrètement. L’élaboration de ces mesures reviendrait au Conseil fédéral, qui devrait les appliquer aux successions et aux donations avec effet rétroactif à la date de la votation. Les personnes concernées craignent que si l’initiative venait à être acceptée, il ne soit plus possible de quitter la Suisse sans s’exposer à des conséquences fiscales confiscatoires. Elles envisagent dès lors des départs par anticipation. 

Un signal clair du Conseil fédéral à l’intention de l’économie suisse 

Le 21 août 2024, le Conseil fédéral a toutefois précisé que la mise en œuvre de l’initiative populaire devra dans tous les cas satisfaire aux prescriptions de la Constitution et du droit international et, en particulier, respecter le principe de proportionnalité. En d’autres termes, il est exclu de limiter les départs voire de les interdire, par exemple en retirant leur passeport aux contribuables ou en contrôlant les flux de capitaux. Le Conseil fédéral s’oppose également à un impôt de départ destiné à garantir le nouvel impôt demandé par l’initiative. Ces clarifications, formulées sans tarder, sont importantes et méritent d’être saluées. Les personnes fortunées conservent la possibilité de quitter la Suisse – sans conséquences fiscales confiscatoires, et y compris en cas d’acceptation de l’initiative. 

Cela devrait lever pour l’essentiel les inquiétudes ayant conduit à envisager des départs précipités de Suisse. En revanche, le spectre d’un nouvel impôt massif sur les successions continue de planer.