Le Conseil fédéral s’oppose à une nouvelle taxe sur les transactions financières  

 Le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse au postulat 21.3440 déposé par le Conseil des Etats en 2021 et concernant une nouvelle taxe sur les transactions financières. Il examine dans ce cadre la pertinence d’une telle taxe pour contribuer au financement de l’AVS. 

Ce rapport désormais rendu public rappelle que la Suisse perçoit déjà deux taxes sur les transactions financières: le droit de timbre de négociation sur les titres et le droit de timbre d’émission sur les nouvelles actions. Ces taxes génèrent des recettes fiscales supérieures à celles des taxes sur les transactions financières existant dans les pays européens de référence. 

Le Conseil fédéral aboutit à la conclusion que les taxes sur les transactions financières sont moins efficaces que d’autres types d’impôts et que leur potentiel en termes de recettes supplémentaires est limité. Dès lors, elles ne se prêtent pas à un financement solide de l’AVS. 

Le rapport analyse la pertinence des taxes sur les transactions financières à la fois d’un point de vue fiscal, c’est-à-dire en termes de recettes potentielles, et d’un point de vue incitatif. On en retiendra ce qui suit: 

• Les taxes sur les transactions financières sont perçues sur les restructurations de la fortune. A la différence des impôts généraux sur le revenu, la consommation ou la fortune, elles ne tiennent pas compte de la capacité économique des contribuables et sont donc peu équitables.  
• Elles créent aussi de nouvelles distorsions par rapport à d’autres impôts sur la fortune ou sur le revenu de celle-ci et peuvent nuire à l’attrait de la place économique.  
• Les marchés financiers n’étant que très peu liés à une région géographique, une nouvelle taxe sur les transactions financières aurait probablement pour effet d’inciter les prestataires de services financiers à quitter la place financière suisse. Dès lors, cette taxe ne génèrerait aucune recette fiscale, sans compter qu’elle priverait la Suisse d’une source de création de valeur et, par conséquent, d’autres recettes fiscales. 
• Selon des études empiriques, une taxe sur les transactions financières diminue la liquidité du marché et l’efficacité de la formation des prix, tout en augmentant la volatilité et les coûts du capital. Elle ne se justifie donc pas non plus d’un point de vue incitatif et peut être problématique pour le fonctionnement du marché. 

Sur la base de cette analyse, le Conseil fédéral recommande de ne pas augmenter les droits de timbre d’émission et de négociation existants et de ne pas instaurer une nouvelle taxe sur les transactions financières pour financer l’AVS. Ce positionnement clair est important dans la perspective du processus politique à venir. Il faut s’attendre en effet à ce que dans le cadre du débat sur le budget fédéral, des demandes politiques de hausses d’impôts se fassent entendre.