Projet d’accord institutionnel: avis
globalement favorable de l’ASB

L’Association suisse des banquiers (ASB) considère que les questions en suspens sur lesquelles le Conseil fédéral a demandé des clarifications dans sa lettre au Président de la Commission européenne du 9 juin 2019 (protection des salaires, aides d’Etat, directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union) peuvent être résolues – mais cela nécessite une ferme volonté politique. Au-delà des trois questions précitées, le débat politique et public actuel porte toutefois de plus en plus sur un certain nombre de sujets non expressément abordés dans cette lettre, en particulier la souveraineté et le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans la résolution des litiges. Hélas, dans le grand public, les sceptiques sont quasiment les seuls aujourd’hui à faire entendre leur voix, et ils avancent des arguments souvent à l’emporte-pièce et (trop) simplistes.

Mieux valoriser les avantages

Or quelques arguments objectivement solides permettent par exemple de replacer la question des limitations de souveraineté dans le contexte réel, de justifier les approches du projet d’accord institutionnel telles qu’elles ont été négociées et de relativiser les inquiétudes à ce sujet. Dans le cadre des Bilatérales, jugées majoritairement positives par la population et les milieux économiques, la Suisse en tant qu’Etat tiers participe déjà dans une certaine mesure au système juridique de l’UE. L’écart entre l’application «autonome» pratiquée aujourd’hui et la reprise «dynamique» prévue devrait être moindre que ce que colportent parfois les «inquiets». On méconnaît aussi souvent le fait que l’obligation de reprise du droit européen concerne uniquement le domaine restreint des accords bilatéraux qui entrent ou entreront dans le champ d’application de l’accord institutionnel. Dans ces secteurs, l’obligation de reprise est tout à fait voulue, y compris du point de vue suisse, et devrait générer plus d’avantages que d’inconvénients. L’accord institutionnel prévoit en outre – c’est nouveau – une participation de la Suisse à l’élaboration des textes législatifs européens. Certes, le réalisme conduit à penser que notre pays n’aura pas un poids énorme en la matière, mais il en aura toujours plus que jusqu’à présent. Ce ne sont là que quelques exemples visant à montrer que dans tout ce débat, il faudrait désormais braquer les projecteurs sur les avantages plutôt que sur les limitations réelles et potentielles. Et quoiqu’il en soit, tout traité suppose des concessions, ou alors mieux vaut s’abstenir d’en conclure. En l’absence d’accord institutionnel, l’UE n’acceptera pas le maintien des Bilatérales et c’est alors un dispositif performant qui menacera de s’effondrer.

Expliquer les arguments positifs n’est pas facile. Il faut donc espérer que ces prochains temps, des experts crédibles issus des milieux politiques, économiques et scientifiques s’attelleront à la tâche et sauront convaincre.

L’ASB maintient son soutien à l’accord institutionnel au nom du secteur bancaire

L’ASB conserve une opinion positive quant au projet d’accord institutionnel dans sa globalité. Certes, les questions d’accès au marché spécifiques au secteur bancaire ne sont pas directement liées à l’accord institutionnel. Mais sans accord institutionnel, on risque d’avoir du mal à les faire valoir efficacement à Bruxelles le moment venu. C’est pourquoi l’ASB, au nom du secteur bancaire, reste favorable à la conclusion d’un accord institutionnel.

Une partie très importante des banques suisses – celles qui sont orientées vers l’exportation – attend avec impatience des améliorations dans l’accès au marché. Les enjeux sont de taille:

• la leading position de la Suisse en tant que place financière à vocation internationale et prestataire de services bancaires et d’investissement transfrontaliers, en particulier dans le Private Banking (actuellement numéro 1 avec quelque CHF 1 000 milliards d’actifs de clients de l’UE sous gestion dans les banques suisses),
• environ 20 000 emplois au sein des banques suisses opérant dans ce domaine,
• CHF 1,5 milliard d’impôts et de taxes versés par le secteur financier aux caisses de la Confédération.

Pour des informations détaillées du point de vue du secteur bancaire, nous renvoyons au document de travail de l’ASB sur l’accès au marché de l’UE pour les banques suisses (juin 2019).