Forger l’avenir en toute souveraineté: l’Association suisse des banquiers plaide en faveur de l’accord institutionnel avec l’UE

L’ASB soutient la conclusion de l’accord institutionnel sur la base de la version actuelle du projet de texte. Le Conseil d’administration de l’ASB l’a clairement approuvé. Selon Herbert J. Scheidt, Président du Conseil d’administration de l’ASB, «cet accord-cadre revêt une grande importance et comporte des avantages indéniables pour la Suisse et pour la place financière suisse. Les processus clairement définis renforcent la sécurité juridique pour les deux parties. Pour les banques, l’accord institutionnel crée les conditions nécessaires au maintien et à l’amélioration de l’accès au marché». L’accès au marché est d’une importance capitale pour la Suisse en tant que leader mondial de la gestion de fortune transfrontalière car une part considérable des actifs sous gestion provient de clients domiciliés au sein de l’UE. «Sans cet accord, il sera difficile pour la Suisse de garantir et de développer l’accès au marché», souligne Herbert J. Scheidt.

D’un point de vue du secteur bancaire également, certains points demeurent encore ouverts et devront être clarifiés lors de la signature. L’ASB se rallie, à ce sujet, au point de vue d’economiesuisse. Il appartient désormais au Conseil fédéral de prendre position sur la base des résultats de la consultation. «Pour les banques, c’est un double oui. Oui à l’accord et oui aux quelques clarifications qui sont encore nécessaires dans l’intérêt d’un accord-cadre de qualité, auquel une majorité peut adhérer», conclut Herbert J. Scheidt. 

Un accord-cadre pour objectiver les relations commerciales

A la différence d’autres secteurs économiques, il ne s’agit pas seulement pour les banques de consolider la voie bilatérale. Il s’agit avant tout pour elles de pérenniser l’accès au marché. C’est pourquoi l’ASB estime qu’un accord-cadre serait de nature à objectiver les procédures d’équivalence en cours, qu’il s’agisse de l’équivalence boursière ou d’autres procédures d’équivalence relevant du régime communautaire applicable aux pays tiers. L’ASB espère une conclusion rapide en ce qui concerne les procédures actuellement en cours.

A ce jour, il n’existe pratiquement aucun accès dynamique au marché pour les prestations transfrontalières de services bancaires ou de conseils en matière  de valeurs mobilières et de placements. Pour les banques suisses, un accord institutionnel avec l’UE constitue une avancée décisive pour concrétiser des solutions d’accès au marché nécessaires et praticables pour la branche, tant à l’égard des grands Etats partenaires qu’à l’échelle de l’UE. Dans ce contexte, en matière d’aides d'Etat, l’ASB part du principe que l’accord institutionnel (en particulier l’art. 8) n’instaure aucun préjudice et que l’aménagement de solutions d’accès au marché sur mesure pour les banques demeure possible.

Roadmap pour améliorer l’accès au marché

Pour l’heure, l’accord institutionnel ne comporte aucun élément relatif aux prestations financières. C’est dire s’il importe, aux yeux du secteur bancaire, de clarifier avec l’UE les modalités pratiques visant à améliorer l’accès au marché. Ce qui devrait se faire par le biais d’une Roadmap axée sur les points suivants:

• La conclusion de procédures d’équivalence spécifiques au secteur financier telles que mentionnées ci-dessus.
• La garantie que soient envisagées avec l’accord institutionnel des options ouvrant la voie à des solutions d’accès au marché pertinentes et praticables, qui tiennent compte des réalités du secteur bancaire tout en allant moins loin qu’un accord sectoriel sur les services financiers. En tout état de cause, l’accès au marché doit dépasser le cadre des procédures d’équivalence actuelles, qui ne couvrent pas suffisamment certains domaines d’activités majeurs des banques suisses. Pour les services de gestion patrimoniale ou encore les prestations de conseil en investissement, l’accord institutionnel ouvre notamment la voie pour  l’élaboration de solutions d’accès au marché.
• L’objectif à moyen et à long terme est d’améliorer le régime d’équivalence actuel («enhanced equivalence») en augmentant la prévisibilité, la transparence et l’objectivation.

Un enjeu de taille

En Suisse, ce sont près de CHF 1000 milliards qui sont gérés pour le compte de clients situés dans l’UE. Quelque 20 000 collaboratrices et collaborateurs bancaires travaillent directement dans ce secteur d’activité, qui génère en Suisse des impôts estimés à CHF 1,5 milliard par an. Dans le domaine de l’Asset Management en Suisse, en plus du marché domestique, ce sont environ CHF 100 milliards d’actifs qui sont gérés principalement pour le compte de clients institutionnels basés dans l’UE. L’accès au marché revêt une importance d’autant plus importante que le marché domestique arrive à saturation et que la demande d’Asset Management institutionnel au sein de l’UE est appelée à augmenter. En l’absence d’accord institutionnel, cette activité importante risque de régresser.