L’ordonnance sur les fonds propres (OFR) prévoit à l’art. 61, al. 1, let. a, parmi les mesures visant à atténuer le risque, «la compensation légale et contractuelle (netting)». Compenser des positions sur instruments dérivés permet aux banques de réduire les postes au bilan et, par là même, les coûts des fonds propres. Afin de pouvoir bénéficier du netting, les banques doivent être en mesure de démontrer que celui-ci revêt un caractère exécutoire dans les différentes juridictions concernées. L’ASB recueille les avis juridiques afférents aux contrats-cadres (SMA OTC, SMA ETD, SMA Repo, SMA SLB, ISDA, etc.) et les met à jour régulièrement.
Le prix par avis juridique unitaire est de CHF 1000,- hors TVA, éventuels frais de port en sus (exemple: SMA OTC Suisse). Ce prix comprend le dernier avis juridique et les avenants ultérieurs y relatifs, ainsi que les avis juridiques antérieurs concernant le même pays et le même contrat. Sauf accord écrit de l’ASB, il est interdit de mettre les avis juridiques à la disposition de tiers extérieurs aux sociétés du groupe concerné.
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