Le Conseil fédéral définit l’approche réglementaire de la Suisse en matière d’IA 

Afin de préserver et renforcer sa compétitivité internationale, la Suisse doit privilégier une réglementation compatible à l’échelon international, mais aussi ciblée, neutre sur le plan de la technologie et fondée sur des principes, c’est-à-dire fidèle à une approche qui a fait ses preuves. Elle doit en particulier créer et exploiter des champs d’innovation et de progrès. Nous saluons donc la décision du Conseil fédéral de faire preuve de prudence et de limiter au nécessaire les interventions législatives destinées à compléter le cadre juridique existant.   

Des conditions-cadres propices à l’innovation: un élément fondamental  

Les évolutions technologiques en matière d’IA sont très importantes pour le pôle d’innovation et de technologie qu’est la Suisse. Cette dernière peut et doit jouer un rôle pionnier dans le développement des technologies et des applications de l’IA. Outre une infrastructure performante et sûre, des données très qualitatives et fiables, la promotion de la recherche et des compétences numériques, la constitution d’un réservoir de spécialistes et une large adhésion de la société à l’IA, la clé du succès réside dans la mise en place d’un cadre légal et réglementaire propice à l’innovation.  

Le marché financier, en raison de l’abondance des données dont il dispose, constitue un champ d’application particulièrement prometteur pour l’IA. Les banques se montrent toutefois extrêmement prudentes et se focalisent aujourd’hui en particulier sur les applications concernant la surveillance des transactions (p. ex. lutte contre le blanchiment d’argent, détection et prévention des fraudes), l’identification des clientes et des clients ainsi que l’automatisation (p. ex. traitement de documents, consultation de bases de connaissances internes). Elles sont très expérimentées à la fois dans la gestion fiable des données et dans la gestion des risques opérationnels. Le droit des marchés financiers prévoit d’ailleurs déjà des prescriptions efficaces, proportionnées et fondées sur les risques qui s’appliquent aussi en cas de recours à l’IA. Il serait souhaitable d’examiner si, en relation avec l’IA, ces prescriptions pourraient être étendues à l’ensemble des secteurs économiques et favoriser ainsi des conditions de concurrence équilibrées. Ce serait bénéfique pour les personnes et les entreprises dans tous les secteurs économiques.  

Des principes réglementaires qui ont fait leurs preuves  

Nous saluons l’intention du Conseil fédéral de préserver la liberté économique des acteurs privés et de rester fidèle à une approche qui a fait ses preuves, à savoir une réglementation ciblée, neutre sur le plan de la technologie et fondée sur des principes. La Suisse n’a pas besoin de dispositifs aussi approfondis, détaillés et complexes que le règlement européen sur l’IA, entré en vigueur le 1er août 2024. Les normes légales sont à concevoir autant que possible de telle sorte qu’elles soient applicables à toutes les technologies. En outre, il y a lieu non pas de prévoir toutes les situations possibles et imaginables, mais seulement de formuler des objectifs ou des principes. Cela permettra de répondre aux nouvelles évolutions technologiques par des interventions législatives ciblées – dans la limite du nécessaire et sur la base d’une analyse d’impact de la réglementation – et de gérer ainsi les nouveaux risques et/ou les risques existants que le recours à la technologie accroît de manière significative.  

Le développement et l’utilisation de l’IA ne s’inscrivent pas dans un espace non réglementé. En raison de l’approche neutre sur le plan de la technologie et fondée sur des principes qui prévaut dans le droit suisse, les prescriptions existantes d’application générale (prévues p. ex. par le droit de la protection des données, le droit des marchés financiers, le droit de la personnalité, le droit de la concurrence, le droit de la propriété intellectuelle) valent aussi pour le développement et l’utilisation de l’IA. Elles constituent une base très largement suffisante.  

Selon nous, le défi inhérent au développement et à l’utilisation de l’IA tient pour l’essentiel à la mise en œuvre des prescriptions légales et réglementaires existantes au moyen de mesures techniques et organisationnelles tenant dûment compte des spécificités de la technologie concernée.   

Un dialogue constructif pour une réglementation tournée vers l’avenir  

L’ASB va procéder à une analyse approfondie de l’état des lieux publié par la Confédération ainsi que de la décision de principe du Conseil fédéral. En dialogue avec les milieux politiques, les autorités et les autres branches, elle continuera de participer activement et dans un esprit constructif aux discussions à venir sur la réglementation de l’IA, afin de contribuer à un dispositif viable et tourné vers l’avenir.