Pas de restrictions à la concurrence du fait des directives de l’ASB sur la finance durable

En janvier 2023, l’ASB a mis en vigueur deux nouvelles autorégulations sur la finance durable, à savoir les Directives pour les prestataires de services financiers relatives à l’intégration des préférences ESG et des risques ESG dans le conseil en placement et la gestion de fortune d’une part et les Directives pour les fournisseurs d’hypothèques relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments d’autre part. Ces deux directives fixent des prescriptions minimales concernant la prise en compte des critères de développement durable dans le conseil en placement et la gestion de fortune ainsi que dans le conseil hypothécaire. Elles sont contraignantes pour les membres de l’ASB. 

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) et l’Association suisse des propriétaires fonciers (APF Suisse) ont exprimé auprès de l’ASB comme dans les médias des réserves sur ces autorégulations, en particulier sur les Directives pour les fournisseurs d’hypothèques relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, au regard du droit de la concurrence. Elles ont fait valoir notamment des risques de «mise sous tutelle», de discrimination et de pression à la rénovation. L’ASB a clairement écarté ces craintes à plusieurs reprises. Selon elle, il s’agit d’aider les clientes et les clients à décider en toute connaissance de cause s’ils souhaitent ou pas davantage de durabilité et/ou d’efficacité énergétique, et ce grâce à une haute qualité de conseil. C’est le seul objectif. Dès lors, les deux directives ont pour effet non pas de restreindre la concurrence, mais bien plutôt d’étendre l’offre de prestations – offre à laquelle les clientes et les clients sont d’ailleurs libres de recourir ou pas. Afin de clarifier la situation, l’ASB a prié le Secrétariat de la COMCO d’élaborer, dans le cadre d’une prestation de conseil au sens de l’art. 23, al. 2 de la loi sur les cartels (LCart), un avis sur les deux directives au regard du droit des cartels.

Dans cet avis publié hier, le Secrétariat de la COMCO constate – sur la base d’une analyse approfondie des directives ainsi que d’observations du marché – que rien n’indique qu’il y ait restriction à la concurrence, ce qui suffirait pour conclure à l’absence d’accord en matière de concurrence au sens de l’art. 4, al. 1 LCart. Quand bien même chacune des directives serait constitutive d’un accord en matière de concurrence, il n’y a pas lieu de considérer que ces accords affecteraient la concurrence de manière notable, de sorte qu’il ne s’agirait probablement pas d’accords illicites au sens de l’art. 5, al. 1 LCart. Le Secrétariat de la COMCO souligne en particulier que les deux directives n’entraînent aucune restriction de l’offre pour la clientèle, dans la mesure où elles se bornent à prescrire d’éclairer cette dernière sur la question du développement durable sans se prononcer spécifiquement sur des produits, des prestations, des prix ou autres. Il note en outre que les Directives sur l’efficacité énergétique ne contiennent pas de prescriptions restrictives concernant l’activité de financement à proprement parler des fournisseurs d’hypothèques. Il observe par ailleurs que l’offre d’hypothèques vertes est en forte hausse actuellement, de sorte que la construction durable et la rénovation énergétique vont souvent de pair avec un taux d’intérêt réduit qui est avantageux pour la clientèle. Enfin, il relève que les directives sont conçues comme un standard minimal, dont la mise en œuvre concrète dépend des décisions de politique commerciale propres à chaque établissement.

L’ASB prend acte avec satisfaction de l’avis rendu par le Secrétariat de la COMCO. La branche peut donc continuer de contribuer concrètement à la réalisation des objectifs climatiques de l’Accord de Paris en abordant systématiquement les questions du développement durable (conseil en placement et gestion de fortune) et/ou de l’efficacité énergétique (conseil hypothécaire) lors des entretiens de conseil avec la clientèle privée.