Les banques suisses publient de nouveaux noms en relation avec des avoirs en déshérence

Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions légales relatives au traitement des avoirs en déshérence, début 2015, les banques suisses sont tenues de publier sur www.dormantaccounts.ch les avoirs sans contact depuis au moins 60 ans et dont la valeur est supérieure à CHF 500. Elles ont publié ce jour de nouveaux noms en relation avec des avoirs pour lesquels aucun contact n’a pu être établi avec les clients concernés depuis 1956. Il s’agit de quelque 300 noms, auxquels sont associés des avoirs d’une valeur d’environ CHF 8 millions (estimation de l’Association suisse des banquiers à la mi-novembre 2016). Ces chiffres sont nettement inférieurs à ceux enregistrés lors de la dernière publication, en 2015, car seules sont publiées cette année les relations de clientèle pour lesquelles la rupture du contact est intervenue en 1956. Toutes celles pour lesquelles elle est intervenue avant 1956 ont été publiées en 2015. Depuis décembre 2015, grâce à www.dormantaccounts.ch, on a pu retrouver un ayant droit pour environ un avoir en déshérence sur 20 depuis plusieurs décennies. Les banques peuvent publier à tout moment de nouveaux avoirs répondant aux critères prescrits.

Les noms en relation avec des avoirs en déshérence restent en ligne sur www.dormantaccounts.ch pendant un an. Si la rupture du contact est intervenue en 1954 ou antérieurement, le délai de publication est de cinq ans. La publication est une dernière tentative des banques de rétablir le contact avec les clients ou leurs successeurs juridiques. Ceux-ci ont ainsi une ultime possibilité de faire valoir leurs prétentions sur des avoirs en déshérence. Si aucun ayant droit ne se manifeste pendant le délai de publication, les avoirs doivent être transférés à la Confédération dans les deux ans suivant l’expiration de ce délai, ce qui entraîne l’extinction de toute prétention des clients.

Comment réclamer des avoirs?

Sont publiées, si elles sont disponibles, les indications suivantes: le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité ou la raison sociale du client, ainsi que son dernier domicile ou siège social connu. A titre exceptionnel, la publication mentionne l’ancien numéro de compte ou de livret si les autres indications disponibles semblent insuffisantes pour permettre l’identification de l’ayant droit. Cela vaut pour toutes les catégories d’avoirs, y compris les compartiments de coffre-fort. Les ayants droit présumés peuvent faire valoir leurs prétentions à l’aide d’un formulaire (téléchargeable sur www.dormantaccounts.ch), qui est ensuite automatiquement transféré à la banque concernée. Pour pouvoir réclamer des avoirs, il y a lieu de fournir des preuves de sa qualité d’ayant droit.

Possibilité de rechercher des avoirs à tout moment

Les personnes qui supposent que des avoirs leur revenant se trouvent en Suisse peuvent les rechercher à tout moment, sans attendre leur publication au bout de 60 ans. A cet effet, elles peuvent s’adresser à l’Ombudsman des banques suisses. Ce dernier a accès à une banque de données centralisée où sont enregistrés tous les avoirs sans contact et en déshérence, qu’ils aient déjà été publiés ou pas encore. A noter que pour toute recherche par le biais de l’Ombudsman des banques suisses, des documents justifiant des droits sur les avoirs concernés sont exigés. Les clients peuvent consulter le site Internet www.bankingombudsman.ch pour obtenir de plus amples renseignements ainsi que pour télécharger les formulaires requis.