L’impôt sur les successions et les donations demandé par la JS ferait baisser les recettes fiscales
Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire dite «pour l’avenir» de la Jeunesse socialiste (JS). Il rejette clairement cette initiative. L’élément décisif motivant son rejet est que le nouvel impôt demandé entraînerait non une augmentation, mais une diminution nette des recettes fiscales pour la Confédération et, en particulier, pour les cantons et les communes.
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L’initiative populaire de la JS propose qu’à partir de 50 millions de francs, les successions et les donations soient soumises à un nouvel impôt de 50 %. Au premier abord, on pourrait penser que cela génèrerait une augmentation des recettes fiscales. Mais à y regarder de plus près, c’est l’inverse qui se produirait en fin de compte, à savoir une diminution des recettes fiscales. Pourquoi?
Le nouvel impôt proposé rendrait la Suisse moins attrayante pour les personnes fortunées souhaitant y élire domicile. Compte tenu de la progressivité des impôts sur le revenu et sur la fortune, ces personnes apportent déjà une contribution importante aux recettes de la Confédération, des cantons et des communes. A l’heure actuelle, environ 1 % des contribuables paient près de 40 % de l’impôt fédéral direct, soit plus de 5 milliards de francs par an. Selon les estimations du Conseil fédéral, quelque 2 500 personnes en Suisse possèdent une fortune de plus de 50 millions de francs, ce qui représente une fortune totale d’environ 500 milliards de francs. Si l’initiative populaire était acceptée, le produit de l’impôt sur les successions et les donations proposé sur le plan fédéral pourrait théoriquement s’élever à environ 4 milliards de francs par an. Cependant, ce nouvel impôt modifierait fortement le comportement des contribuables. En d’autres termes, la plupart des personnes concernées quitteraient la Suisse afin d’éviter légalement cet impôt. C’est la conclusion à laquelle aboutit le professeur Marius Brülhart, de l’Université de Lausanne, dans son avis de droit rédigé sur mandat de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Son analyse s’appuie sur des études comparatives menées dans d’autres pays pour évaluer l’ampleur potentielle des départs hors de Suisse. Selon ses estimations, entre 77 % et 93 % du substrat fiscal visé pourrait être transféré vers l’étranger. Les estimations réalisées par l’AFC elle-même sur la base de l’avis de droit précité et d’une enquête complémentaire effectuée dans les cantons donnent une fourchette encore supérieure, entre 85 % et 98 %. Compte tenu de ces éléments, les produits potentiels du nouvel impôt sur les successions et les donations se situeraient entre 100 et 650 millions de francs seulement, alors que les impôts existants sur le revenu et sur la fortune s’inscriraient en baisse de 2,8 à 3,7 milliards de francs. En fin de compte, l’initiative entraînerait donc une diminution des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le message du Conseil fédéral ainsi que le résumé de l’avis de droit du professeur Brülhart (la version complète n’est disponible qu’en allemand).
L’initiative populaire de la JS est contreproductive pour la Suisse. Il faut espérer que le Parlement recommandera lui aussi de la rejeter et qu’elle échouera dans les urnes le plus rapidement possible.