Bâle III final: l’ASB adapte ses autorégulations en matière hypothécaire

L’Association suisse des banquiers (ASB) a édicté deux autorégulations en matière hypothécaire. L’une et l’autre sont reconnues comme standard prudentiel minimal par la FINMA. Il s’agit, d’une part, des Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires (Directives sur les exigences minimales) et, d’autre part, des Directives concernant l’examen, l’évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier (Directives sur le gage immobilier). Ces deux Directives ont été révisées dans le cadre de la mise en œuvre de Bâle III final en Suisse.

Directives sur les exigences minimales: le changement majeur est la suppression des prescriptions plus dures introduites en 2019 pour les immeubles de rendement. Dorénavant, les mêmes dispositions s’appliqueront donc à nouveau à tous les types d’immeubles en matière de fonds propres et d’amortissement (part minimale de fonds propres de 10 % et amortissement à deux tiers de la valeur de nantissement sur 15 ans). Ce changement est motivé par le fait que dans le cadre de Bâle III final, les pondérations-risques pour les financements d’immeubles résidentiels de rendement augmenteront sensiblement par rapport à aujourd’hui, renchérissant ainsi l’octroi de crédit pour les banques. Cela remplace les dispositions existantes prévoyant le renforcement des exigences minimales. D’autres modifications viennent préciser le champ d’application des Directives (p. ex. limitation de ce dernier aux financements hypothécaires d’immeubles d’habitation et d’immeubles commerciaux situés en Suisse) ainsi que la prise en compte des prêts consentis par des membres de la famille proche dans les fonds propres de l’emprunteur/-se.

Directives sur le gage immobilier: trois nouveautés sont introduites en ce qui concerne les prescriptions qualitatives relatives à la gestion des crédits et des risques. En premier lieu, cette autorégulation intègre désormais les maîtres d’ouvrage d’utilité publique, ce qui permet de s’assurer que les crédits concernés pourront bénéficier de pondérations-risques préférentielles dans le cadre de Bâle III final. En deuxième lieu, elle spécifie l’exigence d’une évaluation indépendante formulée dans Bâle III final, d’où notamment des adaptations en cas de recours à des modèles d’évaluation. La prise en compte explicite des prescriptions «de Bâle» rend les différents dispositifs plus cohérents entre eux et assure leur conformité aux normes internationales. En troisième lieu, il est prévu dorénavant une obligation de plausibiliser la solvabilité et la capacité financière dans le cadre de réexamens périodiques. Cela répond à une préoccupation majeure des autorités, qui craignent depuis un certain temps une augmentation des risques liés au dépassement de la capacité financière.

Reconnaissance par la FINMA des autorégulations révisées de l’ASB

Tant dans les Directives sur les exigences minimales que dans les Directives sur le gage immobilier, la formulation des nouvelles dispositions est fondée sur des principes et neutre sur le plan de la technologie, ce qui laisse aux banques la latitude requise en termes de mise en œuvre. Pour la clientèle, les effets de la révision passeront largement inaperçus.

Après révision dans le cadre du groupe de travail Marché immobilier et en dialogue étroit avec la FINMA, les deux Directives ont été à nouveau reconnues par cette dernière comme standard prudentiel minimal.

Ces autorégulations révisées entreront en vigueur avec la mise en œuvre de Bâle III final en Suisse, c’est-à-dire en même temps que l’OFR révisée et que les nouvelles ordonnances de la FINMA. La date arrêtée par le Conseil fédéral est le 1^er  janvier 2025. Le Département fédéral des finances (DFF) informera toutefois le Conseil fédéral sur l’état d’avancement de la mise en œuvre internationale à la fin juillet 2024 au plus tard.