Clarification après la fraude CumEx
Il y a une dizaine d’années, un énorme scandale fiscal, connu sous le nom de «fraude CumEx», a choqué l’opinion publique. Les fraudeurs profitaient de vides juridiques en Allemagne, en France, aux Pays-Bas ou en Italie pour se faire rembourser dans ces pays des impôts qu’ils n’avaient jamais versés. A la suite de cette affaire, les autorités sont devenues très méfiantes, y compris en Suisse. Le Tribunal fédéral vient de rendre pour la première fois un arrêt en faveur d’un contribuable, lançant ainsi un signal important.
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Pour simplifier, la fraude CumEx fonctionnait comme suit: juste avant le versement des dividendes, les fraudeurs échangeaient des actions à haute fréquence, de sorte que l’on finissait par ne plus très bien savoir à qui celles-ci appartenaient. Ils parvenaient ainsi à se faire rembourser plusieurs fois des impôts qu’ils n’avaient versés qu’une seule fois. Cela a coûté des milliards aux Etats concernés.
En réaction, les autorités et les tribunaux ont redoublé de prudence quant aux remboursements d’impôts – y compris en Suisse, où l’on avait pourtant pris très tôt des mesures contre de telles fraudes. Les investisseuses et les investisseurs étrangers qui avaient investi dans des actions ou des obligations suisses devaient souvent compléter de longs questionnaires et fournir de multiples preuves pour obtenir le remboursement d’impôts auquel ils avaient droit. Souvent aussi, ils ignoraient pendant longtemps s’ils seraient remboursés un jour.
Cette incertitude était nuisible non seulement pour les investisseuses et les investisseurs, mais aussi pour la place économique suisse. Car qui a envie d’investir dans un pays sans avoir la certitude de récupérer, tôt ou tard, l’impôt de 20 % sur les dividendes?
Le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt important en la matière: un établissement financier danois ayant investi dans des emprunts d’Etat suisses a droit au remboursement de l’impôt anticipé. Le tribunal a constaté que cet établissement supportait lui-même le risque de placement et n’était pas tenu de transférer les intérêts et les impôts à des tiers.
Cet arrêt lance un signal positif en direction de toutes celles et tous ceux qui souhaitent investir «correctement» dans des titres suisses. Il rétablit un peu de sécurité juridique et permet d’espérer que la situation continuera de s’améliorer pour les investisseuses et les investisseurs.